Les questions les plus fréquentes
Chaque situation étant particulière, nous vous conseillons de consulter une association spécialisée dans la lutte contre les violence faites aux femmes.
Violences Conjugales
- 01. Mon mari me frappe parfois, il me dit que je l’énerve, est-ce vraiment un problème ?
- 02. Je ne suis pas une femme battue, parfois mon ami dérape mais je ne me suis jamais retrouvée à l’hôpital. Est-ce de la violence conjugale ?
- 03. Je subis des violences psychologiques. Il ne me frappe pas mais il m’humilie, me rabaisse tous les jours. Est-ce que c’est reconnu par la loi ?
- 04. Qu’est-ce que la violence conjugale ?
- 05. Quelles sont les différentes formes de violence conjugale ?
- 06. Mon ami vient de me frapper. Que dois-je faire ?
- 07. Ma voisine est battue par son mari, elle ne maîtrise pas bien le français. Comment puis-je l’aider ?
- 08. Mon mari me dit que je suis folle, que tout est de ma faute, que je le cherche, qu’il en a marre de moi et qu’il va me faire enfermer.
- 09. Je suis mariée depuis 7 ans, je veux déposer plainte mais je ne sais comment faire. Est-ce qu’il faut que je raconte tout ce qu’il m’a fait depuis 3 ans ?
- 10. Quel est le délai pour porter plainte ?
- 11. Comment déposer plainte ?
- 12. Qu’appelle-t-on la « main courante » ?
- 13. En quoi consiste le certificat médical ?
- 14. Qu’est-ce que l’incapacité totale de travail (ITT) ?
- 15. Où établir un certificat médical ?
- 16. Est-ce que si je dépose plainte mon mari va aller en prison ?
- 17. Pourquoi est-il important de dénoncer les violences subies ?
- 18. Je suis victime de violence de la part de mon mari. Si je pars, est-ce que ce sera un abandon du domicile conjugal ?
- 19. Je veux partir tout de suite, est-ce que vous pouvez m’héberger ?
- 20. Je voudrais quitter mon mari mais j’ai peur de me retrouver dans un lieu d’hébergement où l’on ne comprendrait pas ma situation, ni mes sentiments. J’ai peur d’être isolée.
- 21. En dehors d’une situation de danger imminent, comment préparer son départ du domicile ?
- 22. Quelles autres précautions matérielles puis-je prendre ?
- 23. Il menace de me mettre dehors. Est-ce qu’il a le droit ?
- 24. Je vis en concubinage mais suis seule titulaire du bail. En cas de séparation, comment faire pour qu’il parte ?
- 25. Je suis victime de violences conjugales, puis-je faire partir l’auteur de violences de notre domicile ?
- 26. Je suis binationale, mon mari me maltraite et si je dis que je vais porter plainte, il me menace de partir avec les enfants, ou de me laisser au pays sans possibilité de retour.
- 27. Mon mari m’a pris mes papiers, qu’est-ce que je peux faire ?
- 28. Je subis des violences répétées de mon mari. J’ai peur de porter plainte et de quitter le domicile, car mon mari me dit qu’il annulera ma carte de séjour et me renverra au pays.
- 29. J’ai reçu une convocation pour une médiation pénale. Est-ce que je suis obligée d’y aller ?
- 30. J’ai porté plainte, elle a été classée sans suite. Que puis-je faire ?
- 31. Si je dénonce le climat de violence dans lequel je vis, est ce qu’on ne va pas me retirer la garde de mes enfants ?
- 32. Peut-il y avoir viol ou agressions sexuelles entre époux, concubins, partenaires liés par un PACS ?
- 33. Je suis menacée en permanence, il me harcèle, vient devant ma porte. Comment puis-je me protéger ?
- 34. Puis-je bénéficier du versement des ASSEDIC si je démissionne de mon travail en raison du changement de résidence dû aux violences conjugales dont je suis victime ?
Mutilations sexuelles féminines
- 35. Ma petite sœur va partir à l’étranger cet été, pour être présentée à la famille. J’ai peur pour elle. Car moi, lorsque je suis partie, ma grand-mère m’a "cousue" (infibulée) ? Que puis-je faire pour la protéger ?
- 36. Je viens de voir un reportage à la télévision. Ils disent que dans certains pays, on pratique les mutilations sexuelles féminines. Mes parents sont originaires de l’un des pays cités. Comment savoir, si moi aussi, j’ai été victime de cette tradition ?
- 37. J’ai été excisée tout bébé. Depuis, dans ma vie de femme, j’ai des douleurs intolérables lors des rapports sexuels ? Est-ce que cela a un lien ? Que puis-je faire ?
Mariages forcés
- 38. J’ai 16 ans. Le week-end prochain, mes parents m’ont dit que j’allais me marier. Je voudrais finir mes études. Je ne veux pas de ce mariage. Que puis-je faire ?
- 39. Je suis partie en vacances, voir ma famille, à l’étranger. Une fois là-bas, on m’a obligée à épouser un "monsieur". Je suis de retour en France. Quels sont les recours possibles ?
- 40. On parle de plus en plus souvent de jeunes filles qui sont invitées à passer des vacances dans le pays d’origine de leur famille et qui se retrouvent mariées sans avoir donné leur accord. Si mes parents me proposent d’y passer des vacances, que dois-je en penser ?
- 41. J’ai 18 ans. Dans 3 jours, je dois prendre l’avion pour partir en vacances. Mon petit frère m’a prévenue qu’on risquait de me marier là-bas, et c’est déjà arrivé à ma grande sœur. Que dois-je faire ? De plus, mes parents m’ont pris tous mes papiers, suis-je obligée de porter plainte contre eux pour refaire ces documents ?
- 42. Je suis actuellement dans mon pays d’origine, je suis binationale, mes parents mont confisqué mes papiers, j’ai été mariée et je vis chez ma belle-famille dans la campagne loin de la ville. La France peut-elle faire intervenir quelqu’un pour me récupérer et ensuite me rapatrier ?
- 43. J’ai été mariée il y a 4 ans, aujourd’hui j’ai 19 ans et j’ai peur d’en parler, qu’on me dise, « si c’était vrai, tu n’aurais pas attendu toutes ces années pour le faire », je crains le jugement des autres.
- 44. J’ai 21 ans et la semaine dernière, j’ai été mariée coutumièrement. Le « mari » m’a menacée de me frapper si je n’avais pas de rapports sexuels avec lui, il affirme que mes parents iront en prison si je parle de tout cela. Une collègue de mon travail m’a dit qu’on ne peut rien faire pour moi tant que je n’ai pas porté plainte ?
Violences Conjugales
C’est un acte de violence conjugale. C’est inacceptable et la loi l’interdit. Enervé ou fatigué, votre mari n’a pas le droit de vous frapper.
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Il est important de pouvoir définir ce que vous appelez « dérapage ». Appelez le 3919 ou rentrez en contact avec une association spécialisée qui vous aidera à évaluer votre situation et vous donnera les conseils adaptés.
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Oui. Les conséquences de ces violences psychologiques sur votre santé sont reconnues par la loi. Il est important de les faire constater par un certificat médical. Parlez-en avec votre médecin. Rassemblez des témoignages. Et surtout ne restez pas isolée. N’hésitez pas à consulter une association spécialisée ou appelez le 39 19.
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La violence conjugale s’inscrit dans la relation de couple (mariage, union libre, PACS,…). Un partenaire adopte progressivement à l’encontre de l’autre des comportements agressifs, violents, destructeurs. D’abord espacées, les agressions vont se répéter.
Souvent, l’auteur promet de ne plus recommencer.
La victime espère, mais une spirale s’installe, et se referme sur la victime qui se sent anéantie. La honte et la culpabilité vont la conduire à cacher sa situation et souvent l’enfermer dans un lourd silence.
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La violence conjugale peut être verbale, psychologique : Il peut s’agir de mots blessants, d’injures, de vociférations, de vexations, d’attitudes autoritaires, de comportements humiliants visant à dévaloriser l’autre, de chantage, de menaces, de privation économique, de privation de liberté, d’isolement,...
Elle peut être physique : il s’agit de coups et blessures,
Elle peut être sexuelle : Il peut s’agir de rapports sexuels imposés contre le consentement de la partenaire.
Qualifiée de délit ou de crime par la loi, la violence conjugale est toujours condamnable. Elle doit être dénoncée.
Aujourd’hui, dans le code pénal, le fait pour l’auteur de violences d’être le conjoint, le concubin de la victime, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité est toujours une circonstance aggravante, même si ces violences n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT).
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Les assistant(e)s sociaux (-les) travaillent en général avec des traducteurs (-rices). Si vous déposez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, vous avez le droit d’être assistée par un interprète. Il suffit d’en faire la demande. Il existe même des possibilités d’interprétariat par téléphone en sollicitant ISM Interprétariat au 01.53.26.52.62.
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Beaucoup de femmes victimes de la violence de leur compagnon vivent cette situation. Face à cette stratégie de déstabilisation, ne restez pas seule isolée, parlez-en. Vous pouvez contacter une association spécialisée de lutte contre les violences.
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Votre plainte peut porter sur des faits récents ou plus anciens. Le fait de décrire le contexte dans lequel vous vivez peut aider les services de police, de gendarmerie et les services judiciaires à mieux comprendre la situation que vous vivez.
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Il varie selon la nature de l’infraction : il est de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes.
Ce délai court à partir de la date de l’infraction. A son expiration, il n’est plus possible d’engager une procédure pénale contre son auteur. C’est pourquoi il est important de faire mentionner la date exacte des faits sur tout document : certificat médical, déclaration sur le registre de la main courante, témoignages d’amis, voisins, collègues.
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Pour déposer plainte, il faut s’adresser :
Soit au commissariat de police ou à la gendarmerie qui la transmet au procureur de la République. La plainte est enregistrée par écrit : un procès-verbal est rédigé selon les déclarations de la victime et signé par elle. Une fois les faits rapportés par la victime, un récépissé lui est remis, ainsi qu’à sa demande une copie de sa plainte.
La plainte peut être déposée à toute heure et dans n’importe quels commissariat ou brigade de gendarmerie. Ces services ont l’obligation de l’enregistrer.
Soit directement auprès du procureur de la République par simple lettre datée et signée, précisant l’état civil de la victime, le récit détaillé des faits (en particulier date, heure et lieu, utilisation d’une arme, menace,…).
Dans les deux cas, il est conseillé de joindre à sa plainte tout élément utile (comme par exemple des certificats médicaux) et de mentionner l’existence d’éventuels témoins (famille, amis, voisins). A la différence de la procédure de divorce, tous les témoignages sont admis, y compris ceux des enfants. Le certificat médical n’est cependant pas obligatoire pour déposer plainte.
Attention : le dépôt de main courante ne doit pas être confondu avec la plainte. La main courante, consignée dans un registre, n’est, en principe, pas transmise à la justice.
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Ces déclarations pourront s’ajouter à d’autres éléments, tels que les certificats médicaux et les témoignages. Elles vous seront très utiles par la suite si vous souhaitez engager une procédure judiciaire.
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C’est un élément de preuve utile dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si elle a lieu plusieurs mois après.
Ce certificat médical mentionne, selon la gravité des faits, et cela même si vous n’exercez pas d’activité professionnelle, la durée de l’ incapacité totale de travail (ITT) que les violences ont entraîné.
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Attention : l’ITT n’est pas liée à l’exercice d’une activité professionnelle. Le nombre de jours d’ITT doit donc être indiqué sur le certificat médical même si la victime n’a pas d’emploi.
Le taux de l’ITT aura des conséquences sur la qualification des violences et sur la détermination des peines encourues.
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L’accès à ce dernier est possible si, lors de votre dépôt de plainte, le commissariat de police ou la gendarmerie vous y adresse, les frais médicaux sont alors pris en charge par la justice, ou en consultation directe sur orientation de votre médecin ou d’une association d’aide aux victimes.
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Par contre, pour vous protéger (ainsi que vos enfants, si vous en avez) et poser les limites, il est important que vous portiez plainte. Il est aussi nécessaire, que la société à travers ses représentants lui rappelle la loi et les risques encourus.
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Rien ne justifie le recours à la violence, l’auteur en est le seul responsable. Néanmoins, les victimes sont envahies par des sentiments de honte et de culpabilité. Pour sortir de cette spirale qui les détruit, elles ont besoin d’être reconnues « victimes ».
Pour cela, le rappel à la loi et la sanction des auteurs sont essentiels. Ensuite, elles pourront surmonter les blessures physiques, morales et psychiques, se reconstruire, restaurer une identité jusque là bafouée et faire valoir leurs droits.
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Contactez une association spécialisée ou les services de police et de gendarmerie. Pour protéger vos droits, lorsque la situation le permet, il est, dans la mesure du possible, préférable de préparer votre départ.
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Il existe des solutions d’hébergement temporaires spécialement adaptées aux femmes victimes de violences conjugales et à leurs enfants. Le séjour, qui peut durer plusieurs mois, est assorti d’un projet d’insertion (recherche de logement, de formation et d’emploi). Vous pourrez trouver sur place une écoute auprès de professionnel-le-s, des informations juridiques et une aide dans vos différentes démarches. Cependant ces structures sont peu nombreuses et leur capacité d’accueil limitées.
En cas d’absence de solution d’hébergement spécialisé, contactez une association spécialisée qui pourra vous soutenir dans votre réflexion et vos démarches, car en dehors du service hébergement, toutes proposent également, un accompagnement personnalisé, à des femmes victimes de violence conjugale.
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Votre question sollicite plusieurs réponses. Un départ peut être provisoire ou définitif, préparé ou précipité. Confrontée à la violence conjugale, pour y échapper vous pouvez être conduite à partir dans la précipitation, voire mise à la porte par votre compagnon violent. La panique empêche de penser. En amont des situations de crise, il est important d’imaginer un scénario de protection, pour vous-même et vos enfants.
Notez et apprenez par cœur les numéros de téléphone importants (service de police, SAMU, permanences téléphoniques de services d’aide aux victimes),
Informez vos enfants sur la conduite à tenir,
Déposez en lieu sûr (chez votre avocat, des proches ou des associations) certains documents (carte d’identité, passeport, livret de famille, carte de séjour, carnets de santé, carte de Sécurité sociale, bulletins de salaires, diplômes, chéquiers et cartes bancaires, titres personnels de propriété ou copie des titres de propriété des biens communs …), ainsi que les éléments de preuve qui constituent votre dossier (certificats médicaux, témoignages, récépissé de dépôt de plainte, numéro d’enregistrement de déclaration de main courante, décisions judiciaires…),
Préparez un sac de départ contenant vos documents et affaires personnels (ainsi que ceux de vos enfants), votre carnet d’adresses, une somme d’argent et le double de vos clés d’appartement et de voiture.
Identifiez des personnes pouvant vous venir en aide en cas d’urgence.
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Faites clore le compte commun en adressant une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la banque, ainsi qu’au co-titulaire du compte,
Faites ouvrir un compte personnel à votre nom de naissance,
Demandez à la caisse d’allocations familiales que les prestations soient versées sur votre nouveau compte
Avertissez votre caisse d’allocations familiales et les organismes sociaux de toutes modifications de votre situation (exemple : changement d’adresse), elles peuvent avoir des conséquences sur vos droits aux prestations familiales.
A noter que les femmes victimes de violences conjugales ayant- droit de leur conjoint ou concubin dont elles sont divorcées, séparées de droit ou de fait, ont la possibilité, en fonction de leur situation financière, d’être affiliées sans délai au régime général de la Sécurité sociale dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU).
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Il n’a pas le droit quelle que soit votre situation maritale et ses droits éventuels sur le logement. Vous même, s’il y a violence à votre encontre, pouvez, dans le cadre de procédures judiciaires, demander son éloignement du logement
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Vous pouvez lui demander les clefs ou changer les serrures. Vous pouvez demander son éloignement du logement dans le cadre d’une procédure pénale ou l’expulser.
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Oui, si vous êtes mariés, en mettant en œuvre la procédure du référé violence.
Lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger le conjoint ou les enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé par la victime des violences : Le juge peut ainsi décider l’éviction (l’éloignement) du conjoint violent du domicile conjugal et se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges du mariage. Les mesures prononcées par le juge deviennent caduques si aucune requête en divorce ou en séparation de corps n’est engagée dans un délai de quatre mois. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste conseillée.
Oui, dans le cadre des poursuites pénales.
Cette procédure est ouverte aux couples mariés, pacsés et aux concubins. L’interdiction d’accéder au domicile familial peut être prononcée par le juge à l’encontre de l’auteur des violences à tous les stades de la procédure.
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Personne, à part les services de l’État, ne peut vous expulser de France, pas plus que vos enfants. À la frontière (air, terre, mer), vous pouvez vous adresser à la police des frontières en expliquant que votre mari vous emmène de force. En cas de risque d’enlèvement à l’étranger de votre enfant, n’hésitez pas à contacter le Collectif de Solidarité aux Mères d’Enfants Enlevés au 01.42.67.24.40.
Lors de votre séjour dans votre pays d’origine, si vous êtes abandonnée par votre mari, qui a subtilisé vos papiers, vous pouvez porter plainte et vous adresser au consulat de France. Ces services vous donneront toutes les informations utiles pour vous aidez à revenir en France. Pensez toujours à laisser des photocopies de vos papiers d’identité à une personne de confiance ou à une association spécialisée.
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La loi reconnaît désormais le vol entre époux dans certaines situations. Vous pouvez ainsi porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour le vol d’objets ou de documents indispensables à la vie quotidienne, tels que titres de séjour, documents d’identité, moyens de paiement.
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Votre mari ne peut pas décider à la place de l’Etat français de l’annulation de votre carte de séjour. Quelle que soit la forme de violence que vous subissez, vous ne devez pas la tolérer : n’hésitez pas à porter plainte.
Vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, faire enregistrer une main-courante (consignation des faits) ou déposer une plainte. Vous pouvez vous adresser aux services sociaux et aux associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences.
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Toute médiation pénale doit recueillir votre accord, vous êtes en droit de la refuser par écrit.
Faites-vous aider par une association spécialisée.
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Oui, un époux, concubin, ou partenaire lié à la victime par un PACS peut être poursuivi pour viol ou agressions sexuelles. La qualité de conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un PACS est même considéré par la loi comme étant une circonstance aggravante.
Chaque situation étant particulière, nous vous conseillons de consulter une association spécialisée dans la lutte contre les violence faites aux femmes.
Prévenez en tout premier lieu les services de police ou de gendarmerie.
Puis engagez des démarches : portez plainte, rassemblez des preuves en demandant par exemple à votre entourage (voisins, amis, famille) de constater et de rédiger des attestations. Vous pouvez vous faire accompagner par une association spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
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Oui. Contrainte de déménager et donc de quitter votre emploi pour violences conjugales, vous pouvez bénéficier des droits à l’assurance chômage, si vous avez porté plainte.
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Mutilations sexuelles féminines
Il existe de multiples moyens afin de la protéger : le plus simple est de téléphoner au 119 (N° Vert concernant l’enfance maltraitée, fonctionnant 24 heures sur 24, tous les jours, anonyme et gratuit même d’un portable) qui alertera les services de protection de l’enfance.
Sachez que la loi française s’applique aussi lorsque la mutilation sexuelle féminine (excision/infibulation) est commise à l’étranger. Les victimes peuvent porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie jusqu’à 20 ans après leur majorité (c’est-à-dire jusqu’à leurs 38 ans).
N’hésitez pas à contacter les associations spécialisées qui pourront vous conseiller.
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Nous vous conseillons de prendre un rendez-vous auprès d’un gynécologue ou de contacter un Centre de Planification et d’Education Familiale, qui vous recevra gratuitement. En effet, seul un examen gynécologique pourra vous apporter une réponse fiable.
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Effectivement, les douleurs lors des rapports sexuels peuvent être attribuées à votre mutilation. Mais, il existe également d’autres complications médicales liées aux mutilations sexuelles féminines (excision/infibulation), telles que les hémorragies qui peuvent entraîner la mort, les infections, les difficultés lors des grossesses et des accouchements. Toutefois, aujourd’hui, il existe une "chirurgie réparatrice". N’hésitez pas à contacter les associations spécialisées qui pourront vous renseigner et vous orienter vers les hôpitaux habilités.
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Mariages forcés
L’important est de pouvoir en parler à une personne dont c’est le métier de vous protéger par exemple : l’infirmièr(e) ou l’assistant(e) social(e) du lycée/collège, un professeur, un(e) éducateur (-rice), un adulte de votre entourage en qui vous avez confiance. Vous pouvez également téléphoner au 119 (SOS enfance maltraitée, fonctionnant 24 heures sur 24, tous les jours, anonyme et gratuit même d’un portable). Sachez qu’en France, l’âge autorisé pour se marier est de 18 ans, pour les filles comme pour les garçons. N’hésitez pas à contacter les associations spécialisées qui pourront vous conseiller.
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Vous pouvez obtenir l’annulation de cette union. Cela empêchera notamment la venue de votre « mari » sur le territoire national, en tant que conjoint rejoignant. N’hésitez pas à contacter les services sociaux et les associations spécialisées qui pourront vous aider et faciliter vos démarches.
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Il ne faut pas soupçonner tous les parents de mentir sur leurs intentions quand ils proposent un séjour au pays. En revanche si vous éprouvez un sentiment de malaise ou ressentez une ambiance curieuse autour de ce voyage, parlez-en au personnel de votre établissement scolaire (assistant(e) social(e), infirmier(e), enseignant) ou à toute autre personne de confiance de votre entourage. Mais quelle que soit la situation, avant de voyager, faites la photocopie de votre passeport ainsi que de vos billets et remettez les à une personne de confiance. Attention, si vous avez une carte de séjour de 10 ans, elle ne sera plus valable si vous séjournez plus de 3 ans en dehors du territoire français. Enfin, un billet aller/retour n’est pas une preuve irréfutable d’un retour programmé en France. A l’achat, ce type de billet est simplement plus économique qu’un aller simple. Enfin, sur place, il existe parfois des associations locales qui pourront vous aider (munissez-vous de leurs coordonnées, avant de partir).
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N’hésitez pas à demander un soutien auprès d’un travailleur social. Si l’assistante sociale de votre établissement scolaire est en vacances, contactez celle de votre ville ou un éducateur de la maison de quartier. Vous pouvez aussi contacter une association spécialisée. Le plus important, c’est d’en parlez. Vous pouvez même vous réfugier chez un membre de votre famille ou un/une camarade de classe en qui vous avez confiance. Il est possible de porter plainte contre X, cela facilitera vos démarches pour refaire vos papiers par la suite.
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La France ne peut pas intervenir directement pour venir vous chercher où vous vous trouvez. Même si vous êtes binationale la loi qui s’applique est celle du pays où vous vous trouvez. La France ne peut intervenir que si vous pouvez, vous même, vous rendre au Consulat Français et que vous avez sur vous une copie de votre pièce d’identité afin de prouver que vous êtes ressortissante française ou titulaire d’une carte de séjour de 10 ans. Sachez que les autorités locales de certains pays peuvent également vous protéger.
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Vous n’êtes en aucun cas responsable de ce qui vous est arrivé. Vous n’êtes pas la seule dans cette situation, de nombreuses jeunes femmes en parlent plusieurs années après. Il existe des structures où vous pouvez vous confier en toute confidentialité : notamment dans les associations spécialisées.
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Pour obtenir une protection, par exemple pouvoir être hébergée dans un foyer afin que vous soyez en sécurité, vous n’êtes absolument pas obligée de porter plainte, ni contre votre « mari », ni contre vos parents. Le viol entre les époux est interdit par la loi française, ni votre « mari », ni personne d’autre ne peut vous forcer à avoir des rapports sexuels, que le mariage soit coutumier ou civil (même si seul ce dernier est légalement reconnu). C’est donc votre droit de faire cesser ces violences graves. Pour vous y aider vous pouvez contacter une association spécialisée.
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