Modèles de certificats, attestations

LES DOCUMENTS ETABLIS PAR LE-LA PROFESSIONNEL-LE :

LES CERTIFICATS MEDICAUX DESCRIPTIFS ET LES ATTESTATIONS

La femme victime de violences, lorsqu’elle engage des démarches judiciaires, a besoin pour faire valoir ses droits et obtenir une mesure de protection (notamment une ordonnance de protection, l’attribution d’un téléphone grave danger) de fournir des éléments probants.
C’est pourquoi lorsqu’il - elle est sollicité-e, le-la professionnel-le doit établir à la demande de la femme victime un certificat médical ou une attestation.

En rédigeant ce certificat médical ou cette attestation, il-elle contribue à accompagner la victime dans ses démarches vers l’autonomie. Sans ce document, la victime démunie ne pourra pas demander à la justice de prononcer des mesures de protection et d’engager des poursuites contre l’agresseur.

Afin de pouvoir renseigner ce certificat médical ou cette attestation le plus complètement possible, il est donc important que lors de chaque entretien ou rencontre, certains éléments soient clairement et précisément mentionnés dans le dossier de suivi.
Il est important de respecter certaines régles qui sont prescrites par les organes et instances professionnelles dans le respect de la législation et réglementation en vigueur.

  • L’original sera remis à la victime et le double sera conservé par le-(la) professionnel-le
Les Travailleurs et travailleuses sociaux


Un modéle d’attestation et sa notice explicative recommandés pour la formation ces professionnel-le-s par : Le Conseil Supérieur du Travail Social*Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) La Croix-Rouge Française L’Union Nationale des Associations de Formation et de Recherche en Intervention Sociale (UNAFORIS)

Les infirmier.e.s


Le conseil national de l’ordre des infirmiers a rédigé une note explicative liminaire pour l’établissement d’une attestation clinique infirmière.

Les chirurgien.ne.s dentistes


Le conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes a rédigé une note explicative pour l’établissement d’un certificat médical initial.

Les médecins


Le conseil national de l’ordre des médecins a rédigé une fiche explicative pour rédiger un certificat médical pour les personnes victimes de violences .

Les sages-femmes


Le conseil national de l’ordre des sages-femmes a rédigé une note explicative liminaire pour l’établissement du certificat médical descripitif par les sages-femmes.