Ce que dit la loi
Quel que soit le ou les types de violences auxquelles vous êtes confrontée, il est essentiel de les dénoncer. C’est la première étape de votre retour à une vie normale.
Il importe également de sortir de l’isolement qui en résulte parfois. Vous pouvez vous confier à une personne de confiance, mais également à une association, un travailleur social, à un médecin qui peut établir un certificat médical pour constater votre état de victime. Il est conseillé aux victimes de violences de porter plainte. L’engagement de poursuites judiciaires est un moyen de retrouver votre dignité.
Si cette perspective vous paraît lointaine, voire impossible à atteindre, sachez que vous n’êtes pas seule : la loi est là pour vous protéger, vous soutenir et vous aider.
Chaque type de violences est puni par des sanctions précises. Lesquelles ?
- Ce que dit la loi pour lutter contre les mutilations et les mariages forcés
- Ce que dit la loi pour lutter contre les violences au travail
- Ce que dit la loi pour lutter contre les violences conjugales
- Ce que dit la loi pour lutter contre les violences verbales
- Ce que dit la loi pour lutter contre les viols et les agressions sexuelles
Mutilations sexuelles : Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Cette peine est portée à 15 ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans et à 20 ans lorsque la mutilation est commise par un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur.
La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est française ou si, étrangère, elle réside habituellement en France. La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, soit 38 ans, pour condamner ces pratiques devant la justice française.
Sachez que les interventions chirurgicales de restauration du clitoris sont désormais possibles pour les personnes majeures. Elles permettent au minimum de supprimer les douleurs et sont remboursées par la sécurité sociale.
Mariages forcés : La loi française exige le consentement mutuel, libre et volontaire des futurs époux. La publication des bans (annonce du mariage affichée à la mairie) est obligatoire et précédée d’une audition des époux. En cas de doute sur un mariage, l’officier d’état civil a la possibilité d’entendre chaque époux séparément.
S’il existe des indices sérieux sur la nature forcée de ce mariage, il est habilité à saisir le procureur de la République qui peut suspendre voire s’opposer à ce mariage en l’interdisant. Le mariage par procuration n’existe pas en France : le mariage nécessite la présence des deux époux.
Une fois le mariage célébré, s’il n’a pas été consenti librement, il est également possible de saisir le Tribunal de grande instance de sa résidence. Le Procureur de la République peut alors décider d’engager une action en nullité et ce jusque 5 ans après la célébration du mariage.
Si vous êtes à l’étranger et de nationalité française, la loi française peut déclarer nul votre mariage s’il a été célébré dans un autre pays sans votre consentement.
Harcèlement moral : tout salarié ayant procédé à des agissements constitutifs de harcèlement moral – c’est-à-dire des agissements ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant - est passible d’une sanction disciplinaire.
Toute personne, y compris le salarié, peut-être condamné pénalement à une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendes.
Harcèlement sexuel : le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est sanctionné par une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendes.
En cas d’intimidation ou de menace pour empêcher la victime de porter plainte, ils seront punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Les peines sont fonction de la gravité des faits.
Elles peuvent aller d’une simple amende à des peines de prison ferme. Le conjoint coupable de violences peut par ailleurs être astreint à un suivi thérapeutique.
Il faut savoir que la loi punit plus sévèrement le meurtre, le viol, les agressions sexuelles quand ils sont commis au sein d’un couple, même séparé.
Violences verbales : Il n’existe pas de qualification juridique pour les violences verbales. Elles font malgré tout partie des atteintes à l’intégrité de la personne, au même titre que les autres formes de violence.
Différents articles du Code Pénal prennent en considération les menaces, les injures et la diffamation raciale.
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Sur le plan législatif, plusieurs lois ont permis un renforcement de la répression du viol et des agressions sexuelles.
Le viol, défini par l’article 222-23 du Code pénal comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise", est un crime pouvant entraîner une peine allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.
L’agression sexuelle définie par l’article 222-22 du code pénal comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise" est considérée comme un délit pouvant entraîner une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 75 000 Euros.
Le viol, sanctionné par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs, a été tout d’abord sensiblement aggravé par le nouveau code pénal en 1994, puisque il est désormais puni de quinze ans de réclusion criminelle, au lieu de dix ans auparavant.
La loi du 4 avril 2006 relative au renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs élargit la circonstance aggravante, érigée en principe général en matière de violences au sein du couple, aux cas de viols et d’agressions sexuelles.
Désormais, la présomption de consentement des époux aux actes sexuels, accomplis dans l’intimité de la vie conjugale, ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. En d’autres termes, il ne s’agit bien que d’une présomption simple de consentement. Le viol au sein du couple est reconnu par la loi, et punissable.
Délais de prescription
Depuis la loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, la prescription des crimes sexuels à l’encontre des victimes mineures débute non plus à la date des faits mais à la majorité de la victime. Pour les faits commis depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes mineures peuvent porter plainte jusqu’à 20 ans à compter de leur majorité (c’est-à-dire jusqu’à leur 38 ans) pour les crimes (viols) et jusqu’à 10 ans à compter de leur majorité pour les délits (agressions sexuelles). Pour les faits antérieurs à cette loi, seules les victimes de crimes qui étaient mineures et pour lesquelles les faits n’étaient pas déjà prescrits, bénéficieront de cet allongement de délai.
Quant aux victimes majeures, elles ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et 3 ans s’agissant des agressions sexuelles.