La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est française ou si, étrangère, elle réside habituellement en France. La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, soit 38 ans, pour condamner ces pratiques devant la justice française.
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S’il existe des indices sérieux sur la nature forcée de ce mariage, il est habilité à saisir le procureur de la République qui peut suspendre voire s’opposer à ce mariage en l’interdisant. Le mariage par procuration n’existe pas en France : le mariage nécessite la présence des deux époux.
Une fois le mariage célébré, s’il n’a pas été consenti librement, il est également possible de saisir le Tribunal de grande instance de sa résidence. Le Procureur de la République peut alors décider d’engager une action en nullité et ce jusque 5 ans après la célébration du mariage.
Si vous êtes à l’étranger et de nationalité française, la loi française peut déclarer nul votre mariage s’il a été célébré dans un autre pays sans votre consentement.
